Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) (Service en ligne)

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Régime d’indemnisation des salariés, professionnels du bâtiment et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries