Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Élections européennes : demande d’inscription d’un citoyen européen (Formulaire 12671*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12671*02 

Permet à un citoyen de l’Union européenne installé en France de s’inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes.