Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Renouvellement de la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’un récépissé d’entrepreneur de spectacles) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Se munir de ses identifiants ou via France Connect.

Cette démarche vous permet de renouveler votre déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles.