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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Permet de déclarer un changement de situation auprès de la Caf : ressources, naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage…
La procédure diffère selon que vous avez ou non un compte Caf.
Vous devez vous connecter :
Avec vos identifiants Caf
Ou via Franceconnect.
Vous pouvez en créer un en vous munissant de :
Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
Votre pièce d’identité.