Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Formulaire 13750*07)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13750*07 

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.

Attention

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.