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Déclaration conjointe de changement de nom
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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Ma démarche FSE+ (Service en ligne)
Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE).
Permet de déposer en ligne les bilans d’exécution à l’appui de vos demandes de paiement et les pièces justificatives nécessaires au contrôle du dossier en vue du remboursement de vos dépenses.
Au préalable à toute création de compte sur Ma démarche FSE, il est recommandé de prendre contact avec le service gestion du FSE dans votre région.