Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ?

Non, depuis le 22 novembre 2024, il n’est plus possible de faire une demande de prime « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ».

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