Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ?

Lorsque le salarié du particulier employeur est malade, il doit justifier son absence auprès de son employeur. Pendant cet arrêt maladie, le salarié peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Comment est indemnisé le salarié du particulier employeur ? Quelle est la procédure pour bénéficier de cette indemnisation ? Nous faisons le point sur la réglementation.

En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l’employeur par tout moyen. Le salarié communique à l’employeur le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.

À savoir

S’il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

La  CPAM  a mis en place une  procédure particulière  qui prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le salarié doit remplir une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé et l’adresse à la CPAM.

Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible :

  • Attestation sur l’honneur pour le paiement des indemnités journalières

    • Le salarié peut percevoir des IJSS de la  CPAM  après un délai de carence de 3 jours.

    Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l’attestation sur l’honneur et du salaire qu’il a eu.

    La  CPAM  transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs ( Ircem ).

    En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d’arrêt (sauf en cas de rechute).

    Conditions pour être indemnisé

    Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :

    • Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail

    • Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures

    • Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur

    Montant de l’indemnité complémentaire

    L’indemnité complémentaire peut permettre d’obtenir 81,8 % du salaire brut.

    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)