Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?

Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 – 22 avril 2024

Un  décret  fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l’année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.

Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.

Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l’année civile de versement des prestations.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Attention

Il n’y a pas de condition de nationalité. Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.

Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l’absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Où s’adresser ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

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Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

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Le jeudi de 13h30 à 16h30

Le vendredi de 13h30 à 16h30

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Accès au  formulaire de contact 

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Allocations destinées aux familles