Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d’invalidité

  • Allocations de préretraite.

À noter

La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.

Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :

Exonération de Casa en 2025 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

16 755 €

1,5 part

21 229 €

2 parts

25 703 €

Par demi-part supplémentaire

4 474 €

Par quart de part supplémentaire

2 237 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2025 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

18 331 €

1,5 part

23 249 €

2 parts

27 723 €

Par demi-part supplémentaire

4 474 €

Par quart de part supplémentaire

2 237 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2025 (Guyane)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

19 200 €

1,5 part

24 344 €

2 parts

28 818 €

Par demi-part supplémentaire

4 474 €

Par quart de part supplémentaire

2 237 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

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