Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d’obsèques d’un parent (ou un autre ascendant), à condition qu’ils n’aient pas déjà été payés par la succession.

Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l’un des justificatifs suivants :

  • Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)

  • Justificatif du paiement de ces frais

  • Document attestant que le défunt n’avait aucun patrimoine ( absence d’actif successoral )

Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

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