Changement de prénom

Publié le 12/12/2024

Vous souhaitez changer de prénom ? Les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande se trouvent ci-dessous.

Mineur auteur d’infraction

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 – 30 septembre 2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu’à leur terme selon les règles antérieures à l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.