Changement de prénom

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Vous souhaitez changer de prénom ? Les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande se trouvent ci-dessous.

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Juridictions