Changement de prénom

Publié le 12/12/2024

Vous souhaitez changer de prénom ? Les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande se trouvent ci-dessous.

Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.