Changement de nom simplifié

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)

 Accéder au Modèle de document 

Pour demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l’un des tribunaux suivants :

  • Tribunal de commerce, si l’activité exercée est commerciale ou artisanale

  • Tribunal judiciaire, si l’activité exercée est libérale ou agricole.

C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.