Changement de nom simplifié

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Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom sur :

Déclaration d’un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15263*02 

Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.

Par exemple :

  • Coups et blessures,

  • Morsures d’un animal,

  • Accident de la circulation

  • Blessure suite à une activité sportive,

  • Blessure par un objet appartenant à un voisin…

À faire dans les 15 jours qui suivent l’accident.