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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.
Permet de saisir directement l’inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d’un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.