Changement de nom simplifié

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (Modèle de document)

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Permet de mettre en demeure un vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.