Changement de nom simplifié

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10963 

Permet de déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la  TVA  nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)