Changement de nom simplifié

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Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom sur :

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Demander la recherche de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie

    • Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

    Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

    Où s’adresser ?

    Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

    Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

    Par courrier

    1, rue Jules Lefebvre

    75431 Paris Cedex 09

  • Savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie

    • Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira doit informer les compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

    Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d’assurance ont 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.

    Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.

    Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

    • 16,32 % durant 2 mois

    • 24,48 % après la période de 2 mois

    À savoir

    l’assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n’ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour où il pris connaissance du décès, ou dans un délai de 10 jours à partir de la fin du contrat.

    Assurance vie

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