Changement de nom simplifié

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d’habitation :

  • Le droit du locataire à un préavis d’un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)

  • L’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé)