Demande d’un acte de naissance

L’acte de naissance est un document juridique permettant d’établir l’état civil d’une personne. Il est rédigé par un officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Ce document peut être requis pour accomplir certaines démarches administratives. Il peut être délivré sous forme de copie intégrale ou d’extrait, avec ou sans indication de filiation.

Publié le – Mis à jour le

Naissance en France

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • – La personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure) ;
  • – Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité• ses ascendants (parents, grands-parents) ;
  • – Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
  • – Son représentant légal ;
  • – Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation

  • – Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Types de documents délivrés

vous pouvez obtenir :

  • Une copie intégrale, qui reproduit l’intégralité de l’acte de naissance.
  • Un extrait avec filiation, mentionnant le lien juridique entre les parents et leurs enfants.
  • Un extrait sans filiation, ne comportant pas cette information.

Quand faire la demande ?

A tout moment de l’année

Délai de traitement

  • Délai moyen de délivrance : environ 10 jours
  • Vous le recevrez par courrier postal (attention : le délai peut varier selon les délais postaux)

Comment faire la demande

  • Démarche gratuite
  • La demande doit être adressée à la Mairie du lieu de naissance.

Cliquez sur le lien pour effectuer votre demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

Naissance à l’étranger

Pour une personne de nationalité française née à l’étranger

Quand faire la demande ?

A tout moment de l’année

Délai de traitement

  • Délai moyen de délivrance : environ 20 jours
  • Une fois l’acte prêt, connectez-vous à votre espace personnel sur Service-Public.fr pour le télécharger au format PDF.
  • Vous pouvez également choisir de le recevoir par courrier postal (attention : le délai peut varier selon les délais postaux).
  • L’acte de naissance comporte une signature électronique officielle d’un officier d’état civil.

Comment faire la demande

  • Démarche gratuite
  • La demande doit être adressée au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Cliquez sur le lien pour effectuer votre demande en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405