Demande d’un acte de mariage

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Mariage célébré en France

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • – La personne concernée par l’acte de mariage (à condition d’être majeure) ;
  • – Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité• ses ascendants (parents, grands-parents) ;
  • – Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
  • – Son représentant légal ;
  • – Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation

  • – Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Types de documents délivrés

vous pouvez obtenir :

  • Une copie intégrale, qui reproduit l’intégralité de l’acte de mariage.
  • Un extrait avec filiation, mentionnant le lien juridique entre les époux et leurs enfants.
  • Un extrait sans filiation, ne comportant pas cette information.

Quand faire la demande ?

  • La demande peut être effectuée à tout moment de l’année.

Délais de traitement

  • Le délai moyen de délivrance est d’environ 10 jours. Il varie selon la mairie concernée et les délais postaux. Le document vous est ensuite envoyé par courrier.

Modalités de la demande

  • La démarche est gratuite.
  • La demande doit être adressée à la mairie du lieu de célébration du mariage.

Pour effectuer votre demande en ligne, veuillez cliquer sur le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42837

Mariage célébré à l’étranger

À qui s’adresse cette démarche ?

  • Ce service s’adresse aux personnes de nationalité française dont le mariage a été célébré à l’étranger.
  • le mariage doit avoir été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil du consulat français.

Quand faire la demande ?

  • La demande peut être effectuée à tout moment de l’année.

Délais de traitement

  • Le délai moyen de délivrance de l’acte est d’environ 20 jours.
  • Une fois l’acte disponible, vous devrez vous connecter à votre espace personnel sur Service-Public.fr pour le télécharger au format PDF.
  • Il est également possible de demander l’envoi de l’acte par courrier postal, en tenant compte des délais d’acheminement.
  • L’acte est signé électroniquement par un officier d’état civil.

Comment faire la demande ?

  • La demande doit être adressée au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
  • La démarche est gratuite.

Pour effectuer votre demande en ligne, cliquez sur le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42839