Demande d’occupation du domaine public

Publié le – Mis à jour le

La demande de permission d’occupation du domaine public doit être envoyée 15 jours avant le début de l’intervention.

Les travaux qui débuteront sans autorisation se verront suspendus dans les plus brefs délais et une amende sera infligée au pétitionnaire.

Redevance d’occupation du domaine public en vigueur pour l’année en cours :

Permis de stationnement  :

  • Par jour et par m² : 2€
  • Minimum de perception bennes, véhicules utilitaires, saillies sur le domaine public, échafaudages, dépôts de matériaux et gravois, forains, etc… : 52 €
  • Palissades par jour et par m² : 1€
  • Terrasses, élagages couverts par an et par m² : 62 €

Permission de voirie :

  • Par autorisation délivrée (raccordement aux réseaux, abaissement de bordures, etc… ) : 51 €

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14023*01 

Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Demande de permission ou d’autorisation d’occupation du domaine public : dépôt d’une benne / pose d’un échafaudage

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  • Formulaire de demande de permission d’occupation du domaine public : dépôt d’une benne / pose d’un échafaudage

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Demande d’autorisation de stationnement temporaire lors d’un déménagement / emménagement ou livraison

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  • Formulaire de demande de stationnement temporaire : déménagement / emménagement / livraison

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