Demande acte de décès

Décès survenu en France

L’acte de décès est un document authentique, délivré par la mairie et revêtu de la signature d’un officier de l’état civil. Il constitue la preuve légale du décès d’une personne survenu sur le territoire français.

Qui peut faire la demande ?

Tout requérant

Quand faire la demande ?

A tout moment de l’année

Délai de traitement

• Délai moyen de délivrance : environ 10 jours
• Vous le recevrez par courrier postal (attention : le délai peut varier selon les délais postaux)

Comment faire la demande

• Démarche gratuite
• La demande doit être adressée à la mairie compétente du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne en cliquant sur ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838

Décès survenu à l’étranger

Cet acte est établi par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et signé par un officier d’état civil. Il certifie le décès d’une personne survenu à l’étranger.

Quand faire la demande ?

A tout moment de l’année

Délai de traitement

• Le délai de délivrance de l’acte de décès est d’environ 20 jours
• Une fois l’acte prêt, connectez vous à votre espace personnel sur Service-Public.fr pour le télécharger au format PDF.
• Vous pouvez également choisir de le recevoir par courrier postal (attention : le délai peut varier selon les délais postaux).

Comment faire la demande

• Démarche gratuite
• La demande doit être adressée au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne en cliquant sur ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47955