Déclaration préalable de travaux

Publié le

Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés.

Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale.

La lettre est à adresser directement à l’organisme qui détient vos données.

En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la  Cnil .