Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Déclaration des changements dans l’administration d’une fondation reconnue d’utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs)

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