Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande d’allocations à la CAF (ancien détenu)

Ce service vous permet de déclarer votre situation, d’estimer vos droits et de faire une demande d’allocations (RSA, APL, AAH, etc.) à la caisse d’allocations familiales.

Vous pouvez vous connecter par l’intermédiaire de FranceConnect ou en utilisant vos identifiants  Caf .