Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Le Compte Asso – Demander une subvention

 Accéder au Service en ligne 

Permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service partenaire du projet

La création d’un compte est obligatoire pour accéder au formulaire de demande. Pour ce faire, l’association a besoin au moyen de son numéro RNA ou Sirene.