Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Île-de-France : suivre l’avancement de son recours Dalo

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Permet de suivre l’avancement d’un recours Dalo fait en ligne, pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).