Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Présentation d’un document public dans un pays de l’Union européenne : consulter les règles par pays (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne