Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Saisir le médiateur de l’Assurance maladie depuis votre compte ameli

 Accéder au Service en ligne 

Vous pouvez vous laisser guider par le chatbot de l’Assurance Maladie après l’avoir interrogé sur « contacter le médiateur  ».