Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat (Formulaire 16315*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16315*01 

Votre demande de retraite progressive doit être transmise uniquement auprès du régime de retraite dont vous dépendez actuellement.