Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – Congé de reclassement

 Accéder au Modèle de document 

Attention

Il existe un autre modèle de lettre dans le cas d’un licenciement sans entretien préalable.