Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Déterminer la protection sociale applicable pour les indépendants installés à l’étranger (Simulateur)

 Accéder au Simulateur