Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique (Service en ligne)

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers