Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement (Outil de recherche)

 Accéder au Outil de recherche 

Carte en ligne qui permet aux particuliers de pouvoir localiser leur terrain et savoir s’ils sont soumis à l’obligation légale de débroussaillement.