Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet de résilier l’abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.