Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande en ligne de permis de visite ou de parloir (Service en ligne)

Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes  :

  • Demande de permis de visite

  • Demande de rdv parloir

  • Envoi d’argent à un détenu

Il peut être utilisé uniquement par les proches d’une personne condamnée (et non par les proches d’une personne prévenue).

Attention

le service est en cours de généralisation et ne couvre pas encore la totalité des prisons.