Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation (Formulaire 15881*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15881*01