Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Faire une demande d’accès au Ficoba

 Accéder au Service en ligne 

Vous pouvez faire une demande d’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) via votre espace Particulier sur le site  impots.gouv.fr dans les 2 situations suivantes :

  • Vous faites la demande pour votre propre compte

  • Vous faites la demande pour un mineur dont vous êtes le représentant légal

Pour cela , vous devez vous rendre dans la rubrique « Autres services » de votre espace particulier.

Choisissez ensuite, selon votre situation, entre les modules « demande formulée pour son propre compte » et « demande formulée pour un enfant mineur ».