Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Création, modification ou dissolution d’une association en Alsace-Moselle

 Accéder au Service en ligne 

Ce service permet

  • de déclarer la création d’une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,

  • de déclarer la modification ou la dissolution d’une association,

  • d’avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

Attention

Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».