Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de demander une copie ou un extrait d’acte de naissance si vous êtes réfugié ou apatride.

Le document est fourni par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

Vous pouvez aussi demander l’un des documents suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de décès