Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Conclusion et transmission du contrat d’apprentissage dans la fonction publique (Service en ligne)

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Plate-forme de dématérialisation des contrats d’apprentissage dans la fonction publique