Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

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À savoir

La campagne de demandes de bourse des collèges 2024-2025 est exceptionnellement prolongée jusqu’au 15 novembre 2024.