Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande d’aide au recouvrement en ligne (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet le dépôt en ligne d’une demande au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).