Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité de 4 semaines ou moins (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document