Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Savoir si vous êtes éligible à un logement social (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Vous devez indiquer le code postal de la commune où vous souhaitez obtenir un logement social.

Ensuite, vous devez indiquer le nombre de personnes à loger pour connaître le montant de revenu qui permet d’accéder à un logement social sur cette commune.