Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Permet d’estimer le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, selon qu’il y ait ou non impayé de pension alimentaire.