Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice permet d’effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d’animaux d’espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l’annexe 2 de  l’arrêté  fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.