Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

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Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes :

  • Accès à l’espace Association pour réaliser vos démarches administratives

  • Accès à un tableau de bord comportant un fil d’activité pour vous permettre de suivre l’avancée de vos démarches en ligne

  • Mise à disposition d’un porte-documents utilisable directement par l’association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l’administration.